Démarches URBANISME

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DÉCLARATION PRÉALABLE  -  PERMIS DE CONSTRUIRE  -  DOSSIER D'URBANISME

Toute construction, avec ou sans fondation envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation.

Si vous souhaitez :

• clôturer votre terrain,
• édifier une annexe, un abri de jardin ou une piscine,
• faire des travaux de ravalement, de réfection de toiture, faire poser des panneaux photovoltaïques, changer vos fenêtres etc...

DÉCLARATION PRÉALABLE

Il faut remplir une  déclaration préalable (même si la surface hors œuvre brute à réaliser est inférieure ou égale à 20 m²), de même si vous détachez un terrain à bâtir d'une parcelle plus importante.

Imprimé CERFA 13703*02
Déclaration préalable 

PERMIS DE CONSTRUIRE

En cas de changement d’affectation accompagné de travaux ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est supérieure à 20 m², il faut remplir une demande de permis de construire.

Demande de permis de construire d'une maison individuelle.
Imprimé CERFA 13406*01
Demande de permis de construire

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité
Imprimé CERFA 13411*01
Demande de modification d'un permis

Demande de transfert d'un permis délivré en cours de validité
Imprimé CERFA 13412*01
Demande de transfert d'un permis

En cas d’opérations de lotissement, de remembrement, d’affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m², il faut remplir une demande de permis d’aménager.
Imprimé CERFA 13409*01
Demande de permis d'aménager

Toute démolition doit faire l’objet d’une autorisation préalable sur l’ensemble du territoire de la commune. Dans ce cas, il faut faire une demande de permis de démolir.
Imprimé CERFA 13405*01
Demande permis de démolir

Attention ! Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.

Les déclarations et les dossiers sont à déposer contre récépissé :

Mairie d'ANDELNANS
5 rue Ehlinger BP 57
90400 ANDELNANS

CERTIFICATS D'URBANISME

Il existe deux types de certificat d’urbanisme

• Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
  - les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles du POS),
  - les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection),
  - la liste des taxes et des participations d’urbanisme.

• Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Comment faire la demande ?
La demande de certificat d’urbanisme peut être formulée par toute personne intéressée, propriétaire ou non du bien, qui doit indiquer son nom, son adresse, le nom et l’adresse du propriétaire s’il n’est pas le demandeur, la superficie et la situation du bien.
Pièces à joindre

• 3 plans de situations
• 3 plans du terrain

La demande doit être déposée ou envoyée à l’adresse suivante :

Mairie d'ANDELNANS
5 rue Ehlinger BP 57
90400 ANDELNANS

Liens utiles
http://www.service-public.fr/
www.cadastre.gouv.fr